CONDITIONS DE VENTE

1-COMMANDE

Pour toute commande, l'acheteur doit retourner le devis et le bon de commande signé et accompagné d'un acompte de 30% du montant de la facture.

2-DELAI DE LIVRAISON ET REPARATION

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et les reports éventuels ne peuvent donner droit à annulation, refus d'accepter la marchandise ou réclamation de pénalités ou indemnités d'aucune sorte.

3-PAIEMENT

*En cas de retard de paiement, le client s'engage à verser un intérêt de retard égal au taux d'intérêt légal (soit 2%) augmenté de 10 points calculé mensuellement.
*Tout mois civil commencé est dû en totalité en ce qui concerne l'intérêt.

4-CONDITIONS D'UTILISATION

Toutes utilisations contraires aux conditions visées dans les manuels d'utilisation sera effectuée aux risques et périls du client et entraînera l'annulation de toute les clauses de garantie conventionnelle ou légale.

5-GARANTIE

*Les matériels bénéficient d'une garantie pièces et main d'oeuvre de 1 an à compter de la livraison. La garantie s'entend matériel retourné dans son emballage d'origine avec documentation et drivers. Toutefois le garantie est expressément exclue dans les cas suivants:
- le matériel fait partie des pièces considérées comme consommables: clavier, souris, ventilateur, encre d'imprimante et tout supports enregistrables.
- le matériel ne comporte pas l'étiquette d'identification ou l'étiquette de garantie.
- l'intervention technique est due à une cause autre que celle de l'utilisation normale du matériel.
- des fournitures autres que celles prévues pour leur fonctionnement correct ont été utilisées.
- des modifications ont été apportées au matériel par des techniciens étrangers à la SAS Neo-Connect
- le client n'a pas respecté les normes d'installation et d'utilisation.
- le disfonctionnement signalé est purement logiciel.

*DANS TOUS CES CAS LA GARANTIE CESSERA AUTOMATIQUEMENT, ET SERA SUSPENDUE EN CAS DE NON-PAIEMENT DU CLIENT.

6-RESERVE DE PROPRIETE

*Les matériels vendus restent la propriété pleine et entière de la SAS Neo-Connect jusqu'au parfait paiement, principal, intérêts et taxes compris.
*En application de l'article 2102 du code civil et de la loi du 13 juillet 1967 modifiée par la loi du 12 mai 1980, les matériels et fournitures livrés par la SAS Neo-Connect sont soumis de manière expresse, à la clause de réserve de propriété.
*En cas de non-paiement à échéance la SAS Neo-Connect sera en droit de reprendre les matériels et fournitures livrés, dans le cadre de ladite législation.